Objectifs de cette formation de 1 jour

Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions
Examiner la cession de bloc de contrôle
Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de garantie de passif

DURÉE

1 jour
soit 7 heures

PUBLIC

Dirigeants, responsables adminitratifs, juristes, avocats ou toute personne gérant des problématiques liées à la cession de parts sociales ou d'actions

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Avis clients :

Score obtenu à partir de 1 sessions et 1 stagiaires

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction enregistrées au 26/10/2020 :
  • Compétences formateur (5993 réponses clients)
    94%
  • Organisation globale (7624 réponses clients)
    90%
  • Proximité (4118 réponses clients)
    89%
  • Utilité (7623 réponses clients)
    89%

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OUI à 98% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
  • Les préalables indispensables
  • Savoir être vigilant
  • Les différents types d'engagements préliminaires
  • La lettre de confidentialité
  • La lettre d'exclusivité
  • Le protocole de négociation
2. Examiner les précautions à prendre à l'égard
  • Du comité d'entreprise
  • Des droits des minoritaires
  • Des conventions de vote
  • Du caractère commercial de l'opération
  • De la fiscalité applicable à l'opération

Après-midi

3. Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales
  • Le consentement, le cédant et l'acquéreur
  • Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
  • Le porte fort : article 1204 du Code civil
  • Les déclarations préalables
  • L'objet de la cession et l'origine de propriété
  • La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
  • L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
  • L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
  • Le transfert de propriété
  • Le droit aux dividendes
  • La fixation du prix
  • L'indemnité d'immobilisation
  • Les conditions suspensives
  • La loi applicable
  • Le règlement des litiges éventuels
  • L'élection de domicile
4. Rédiger la convention de garantie de passif
  • Les parties
  • L'objet de la convention
  • Les garanties du fait personnel
  • Attestation et déclarations des parties
  • L'étendue et les limites de garanties
  • Nature des sommes prises en charge par les cédants
  • Mode de calcul de la garantie
  • Franchise, seuil de déclenchement et plafond
  • Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
  • Les engagements du cessionnaire
Dernière date de modification : 2019-10-30

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom
  • Onboarding
    Digital
  • Parcours d'Intégration
  • Formation en présentiel
  • Analyse Post Formation
  • Skill
    Check

L'option d'Onboarding Digital permet de maximiser le potentiel formatif de nos sessions en proposant au stagiaire un parcours d'intégration complet.
En effet, bien qu'un parcours d'intégration soit déjà présent pour chacune de nos sessions l'Onboarding Digital en est une version plus développée.

Ainsi, cette option permet l'accès à des modules e-learning spécifiquement pensés pour chacun des domaines de la formation professionnelle dans l'optique d'y associer les méthodes pédagogiques les plus efficientes.
C'est également un accès à une base de 40 000 tutos "bureautique & informatique" réalisés par des experts passionnés par leur domaine et partageant le plaisir de transmettre.

En souscrivant à cette option le stagiaire arrivera le jour de la formation dans des conditions de réussite optimales.

Accès plateforme Administrative & Pédagogique :

Dès son inscription le stagiaire disposera d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative.
Il y trouvera toutes les données relatives à sa formation. Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore...


Auto-évaluation :

Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation.

C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication.

C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.


Contact téléphonique :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.


Bulles d'infos :

S'appuyant sur la pédagogie de la « classe inversée », et afin de permettre à l'apprenant une immersion dès son inscription, nous lui proposons d'intégrer un groupe de social learning dédié à son programme de formation. Cela sera pour lui l'occasion de découvrir du contenu et ainsi favoriser l'émergence de questionnements qui viendront enrichir les échanges lors du présentiel.


Emails d'immersions :

Afin de l'accompagner au mieux dans son parcours d'intégration, le stagiaire reçoit régulièrement des mails lui rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui lui permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Formation en présentiel :

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort du parcours de formation.

Riche d'échange d'expériences et d'interactions, cette étape permet à l'apprenant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux l'attention des stagiaires et ainsi garantir leur implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle.

Chez LEXOM nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ;

c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus l'expérience formative.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.


Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, le stagiaire sera invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.


Support de cours :

A l'issu de la formation, le stagiaire aura la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle le stagiaire pourra s'appuyer lors de sa mise en situation professionnelle.


Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution permettant d'apprécier la progression du stagiaire ; de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur ; sera délivré à l'issu de la formation.

Le Skills check & l'Ancrage mémoriel

Afin d'optimiser l'impact de nos formations, nous proposons l'option « skills check ». Cette option développe la notion d'ancrage mémoriel via la mise en situation sur le lieu de travail. Afin d'assimiler de nouvelles notions rien ne vaut la pratique encadrée.


Micro Doing :

La formation présentielle ne devient pleinement efficace que si elle est suivie de sa mise en oeuvre régulière dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi, chez Lexom, nous y associons le Micro-Doing, via l'application "Lexom Do-it".

Cette modalité de formation en ligne gamifiée propose de développer ses compétences par l'action. Des défis personnalisés invitent l'apprenant à se confronter à la réalité du terrain par le biais de la mise en pratique en situation professionnelle. C'est un outil d'ancrage des compétences abordées au cours d'une formation en présentiel. Le stagiaire transforme ainsi ses savoirs en savoir-faire.


Tutorat :

Afin de renforcer l'efficacité du micro-doing, nous lui ajoutons un suivi de quatre mois sous forme de tutorat. A raison de 8h réparties sur 4 mois, le stagiaire pourra évoquer avec le formateur les difficultés rencontrées lors de la mise en pratique et ainsi valoriser ses échecs.

Méthodes pédagogiques :

  • Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
  • Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.

Modalités d'évaluation :

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Céder ses parts sociales ou ses actions

Formation Code Postal Département
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Paris 75000 Paris
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bordeaux 33300 Gironde
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Montpellier 34000 Hérault
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Lille 59800 Nord
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Lyon 69000 Rhône
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Toulon 83200 Var
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Grenoble 38000 Isère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nimes 30000 Gard
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Etienne 42000 Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Orleans 45000 Loiret
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Versailles 78000 Yvelines
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Avignon 84000 Vaucluse
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Evry 91000 Essonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Brest 29200 Finistère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Metz 57050 Moselle
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Caen 14000 Calvados
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Albi 81990 Tarn
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Alençon 61000 Orne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Amiens 80090 Somme
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Angoulême 16000 Charente
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Auch 32810 Gers
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Aurillac 15000 Cantal
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Auxerre 89000 Yonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Besançon 25000 Doubs
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bourges 18000 Cher
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Cahors 46000 Lot
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Carcassonne 11000 Aude
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Chambéry 73000 Savoie
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Epinal 88000 Vosges
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Evreux 27000 Eure
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Guéret 23000 Creuse
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Laval 53000 Mayenne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Le Mans 72100 Sarthe
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mende 48000 Lozère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Moulins 03000 Allier
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nevers 58000 Nièvre
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Périgueux 24000 Dordogne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Poitiers 86000 Vienne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Quimper 29000 Finistère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Reims 51100 Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rodez 12000 Aveyron
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Lô 50000 Manche
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Valence 26000 Drôme
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Vannes 56000 Morbihan
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mont de Marsan 40000 Landes